Bijsluiter - Loonbeslag Frans
L’huissier de justice vient de vous signaler que vous faisiez l’objet d’une saisie sur salaire ou allocations. Formellement parlant, l’huissier de justice vous a signifié un exploit de saisie-exécution.
Votre employeur ou votre institution débitrice doit de ce fait retenir une partie de vos revenus et ne plus vous la verser. Cette partie de vos revenus est versée à l’huissier de justice.
Si vous avez un domicile ou une résidence fixe aux Pays-Bas, vos revenus ne seront pas totalement saisis. Une partie de vos revenus vous sera versée. Cette partie est appelée « quotité insaisissable ». L’huissier de justice va calculer cette quotité insaisissable. Pour ce faire, il a besoin de plusieurs informations au sujet de vos revenus et dépenses. Il est donc important que vous communiquiez ces informations le plus rapidement possible à l’huissier de justice. Ce n’est qu’alors que l’huissier de justice pourra calculer exactement votre quotité insaisissable.
Les informations que vous communiquer sont notamment le montant de votre loyer, de votre prime d’assurance maladie, mais aussi vos éventuelles allocations de logement et de soins.
Si en plus des revenus saisis, vous ou votre partenaire disposez d’autres revenus (même si vous n’êtes pas marié ou l’êtes sans communauté de biens), vous devez le signaler à l’huissier de justice. Vous devez notamment indiquer les revenus de votre partenaire si on vous le demande. A défaut, l’huissier de justice peut décider que votre quotité insaisissable est réduite de moitié. Cela signifie donc qu’une plus grande partie de vos revenus sera retenue et ne vous sera pas payée.
Si votre situation familiale ou vos revenus changent, cela peut influencer le montant de la quotité insaisissable. Signalez toujours les changements à l’huissier de justice. Si nécessaire, il adaptera la quotité insaisissable.
Vous pouvez contacter l’huissier de justice et lui demander de vous expliquer vos droits et obligations. Quand on est confronté à des problèmes financiers qui semblent insurmontables, il est sage de chercher de l’aide. Informez-vous auprès de votre commune pour connaître l’instance qui peut vous aider.
L’huissier de justiceAttention : cette notice a été rédigée par la chambre nationale des huissiers de justice néerlandais et vise à expliquer simplement les grandes lignes du document qui vous est signifié. Vu ce caractère de simple explication, aucun droit ne peut être tiré de cette notice.